Jurisprudence Épisiotomie (France)

• Trois jugements rendus par un tribunal administratif condamnant le CHR de Rennes suite à la pratique d'une épisiotomie suivie de séquelles :
  1. Jugement du 24 mars 1982 [voir facsimilé]
  2. Jugement du 26 janvier 1983 [voir facsimilé]
  3. Jugment du 17 décembre 1986 [voir facsimilé]